18/11/2016 : Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoire

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 – Art. 34 JO 19. Chaque nouvelle année nous apporte son lot de modifications et de dispositions novatrices. 2017 ne fera pas exception à cette règle.

C'est ainsi qu'à compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'une amende, divulguer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l'infraction.

Cette mesure, qui sera inscrite à l'article L.121-6 du nouveau Code de la Route, poursuit un double objectif selon le Législateur, de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.

Il est rappelé que jusqu'à ce jour, les conducteurs salariés pouvaient échapper au paiement de l'amende, et surtout au retrait des points de leur permis de conduire, dès lors que l'employeur ne procédait pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse du salarié auteur de l'infraction.

La nature ayant horreur du vide et le Législateur de ce genre de situations, il s'est empressé d'y remédier.

Désormais, l'employeur disposera d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer aux autorités, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

A défaut de procéder à cette dénonciation, l'employeur encourra une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique et 3.750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

L'employeur ne pourra être délié de cette obligation, que s'il établit l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation, ou de tout autre évènement de force majeure.

Quant aux infractions dont la révélation sera obligatoire, elles seront celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou louée par elle, et le Conseil d'Etat en fixera la liste.

Cette liste devrait notamment comprendre le manquement aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité, ainsi que sur le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, et le non-paiement des péages.

Il nous apparait prudent que les employeurs concernés mettent en place un carnet de bord mentionnant, pour chaque véhicule, les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés, comportant leur signature, ainsi qu'un suivi journalier de l'utilisation des véhicules pour l'entreprise.

Me Frédéric GUTTON